Case Law
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/04/2024, 470475
24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - INDEMNISATION DUE PAR L’OCCUPANT IRRÉGULIER DU DOMAINE EN RAISON DE LA PERTE DE REVENUS DE L’AUTORITÉ GESTIONNAIRE DU DOMAINE – 1) EXIGIBILITÉ – PÉRIODE – JOUR – 2) PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉPARATION – PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L’ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL – INTERRUPTION.
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Conseil d'État, Assemblée, 15/04/2024, 469719, Publié au recueil Lebon
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ – A) NOTIONS – PORTÉE [RJ1] – B) OBLIGATION DE DÉPORT – AFFAIRE METTANT EN CAUSE UNE DÉCISION DONT LE MAGISTRAT EST L’AUTEUR, QUI A ÉTÉ PRISE SOUS SON AUTORITÉ, À L’ÉLABORATION OU À LA DÉFENSE EN JUSTICE DE LAQUELLE IL A PRIS PART – EXISTENCE [RJ2] – AFFAIRE DANS LAQUELLE IL EXISTE UNE RAISON SÉRIEUSE DE METTRE EN DOUTE SON IMPARTIALITÉ – EXISTENCE [RJ3] – C) FACULTÉ, DANS TOUS LES CAS, POUR LE MAGISTRAT DE S’ABSTENIR DE PARTICIPER AU JUGEMENT DE L’AFFAIRE S’IL ESTIME EN CONSCIENCE DEVOIR SE DÉPORTER – EXISTENCE – 2) ESPÈCE – MAGISTRATE, ANCIENNE CHEFFE DU SERVICE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX D’UN DÉPARTEMENT, AYANT PARTICIPÉ AU JUGEMENT D’UNE AFFAIRE DÉFENDUE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR – COMPOSITION IRRÉGULIÈRE DE LA FORMATION DE JUGEMENT DU FAIT DE L’ABSENCE D’IMPARTIALITÉ DE CETTE MAGISTRATE – ABSENCE.
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/04/2024, 23PA04709, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/04/2024, 490619, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2024, 459585
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2024, 458883
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2024, 470369, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2024, 468571, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 12/04/2024, 22PA05032
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 12/04/2024, 22PA05121