Droit administratif et droit communautaire
Table des matières
- Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention sous l'emprise du droit communautaire
- L'application des régles du droit civil dans les contrats administratifs d'exploitation des droits de brevets d'invention
- Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention des personnes chargées d'un service public
- Synthése et clôture