• Effets des garanties autonomes. Effets des garanties autonomes et des garanties bancaires en droit français et iranien

Editeur:
Éditions Universitaires Européenes
Date de publication:
2010-10-12
Auteurs:

(Mohammad SOLTANI, docteur en droit privé, a terminé ses études à l''université de Strasbourg. Il enseigne le droit bancaire et le droit des affaires aux Universités Allameh Tabatabaei et Imam Sadegh à Téhéran. Il est aussi le responsable des conseillers juridiques de l''Organisation de la Bourse et des Valeurs mobilières en Iran.)
ISBN:
9786131541674

Description:

La garantie autonome, désignée par le droit iranien sous l''appellation de "garantie bancaire", est distinguée du cautionnement par le principe de l''indépendance et de l''inopposabilité des exceptions. L''effet le plus important de ce principe est le paiement immédiat de la garantie sans soulever de contestation tirée du rapport de base. Toutefois, le bénéficiaire ne peut pas abuser manifestement de son droit d''appel de la garantie. Chaque fois qu''il est manifeste, sans avoir besoin d''apporter une preuve, que le bénéficiaire a abusé de son droit, la banque garante doit s''abstenir de payer. Le blocage judiciaire du paiement doit donc être limité au cas où l''appel est irrégulier ou manifestement abusif. Cependant, en ce qui concerne le droit iranien, la jurisprudence n''a pas délimité la frontière précise entre la garantie autonome et le cautionnement. Certains tribunaux ordonnent le paiement immédiat de la garantie et d''autres vérifient le rapport de base. Cette discordance rend nécessaire la codification des garanties autonomes à fin de garantir le respect de l''intention des parties par les tribunaux.

MATERIAS: Garantie autonome, Garantie bancaire, Principe de l''indépendance, Principe de l''inopposabilité des exceptions, Recours après paiement, Appel manifestement abusif, Blocage de paiement, Tensions politiques internationales