• L''effectivité de la responsabilité du Commissaire aux comptes. et les lois de 1994 et 2003

Editeur:
Éditions Universitaires Européenes
Date de publication:
2011-01-05
Auteurs:

(Agathe FILIPPI née BECART, titulaire d''une Maîtrise de droit mention droit des affaires obtenue auprès de l''Université de la Polynésie française, Responsable du service juridique, social et fiscal du Cabinet d''expertise comptable et de Commissariat aux comptes SEG PACIFIQUE de PAPEETE.)
ISBN:
9786131551109

Description:

Il est courant de dire que la profession de commissaire aux comptes est très réglementée. Mais la comparaison des rares mises en cause de la responsabilité du commissaire aux comptes avec les nombreux textes réglementant ses obligations conduit à s''interroger sur l''effectivité de cette responsabilité. La loi de 1966 va créer le cadre juridique définissant l''obligation de « moyens » de l''auditeur et laisse à l''auto-régulation par la profession, le soin de préciser et contrôler ces moyens. Mais, pendant plus de 35 ans, la responsabilité du commissaire aux comptes est restée bien modeste. En 1994, la loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises va créer une nouvelle obligation dite « obligation d''alerte". En 2003, le syndrome « Enron » a conduit le législateur français, d''une part, à donner plus d''importance et de responsabilité au commissaire aux comptes dans la chaîne de sécurité sur l''information comptable et financière, et d''autre part, à accentuer le contrôle sur l''auto-régulation de la profession. Mais la loi n''a pas accrue les sanctions ni préciser les obligations.

MATERIAS: Commissaire aux comptes, Responsability