• L''expropriation au Maroc: droit et garanties face au système français. Délicate mise en place d''un arsenal de protection spécifique face à la suprém

Editeur:
Éditions Universitaires Européenes
Date de publication:
2011-02-04
Auteurs:

(Muriel GALIA, études de droit public immobilier marchés publics à l''université de Versailles Saint Quentin en Yvelines, élève avocate au barreau de Versailles.)
ISBN:
9786131563201

Description:

L''expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l''expropriation. Néanmoins ce système trouve ses limites qui doivent être comblées au cas par cas.

MATERIAS: Propriété, Expropriation, garanties, Procédures, Indemnisation, Contrôle