La Revue des Droits Etrangers

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Documents les plus récents

• A la une Allemagne : réforme de la fiscalité des droits de succession
• Allemagne : réforme de la fiscalité des droits de succession
• Adoption du projet de réforme des pouvoirs au FMI
• La Communauté internationale se penche sur la création d'un code de participation du public à la gouvernance de l'Internet
• Suisse : la commission des institutions politiques refuse de lever le secret des délibérations
• Suisse : révision de la loi sur les brevets
• Suède : nouvelles avancées en droit du travail
• Suède : polémique sur le projet de loi de surveillance électronique
• Un tribunal fédéral américain ordonne à Google de fournir toutes les données de connexion relatives à la consultation de vidéos sur YouTube
• Emirats arabes unis : vers une réforme des règles de lutte contre le blanchiment d'argent

Documents en vedette

• A la une Suisse : révision de la loi sur les brevets
• Royaume-Uni : le gouvernement adopte plusieurs amendements au Sex discrimination Act
• Procès équitable : une demande de révision d'un arrêté n'est pas considérée comme une phase préalable d'une instance judiciaire
• Licenciement pour motif économique : portée de l'obligation de reclassement au sein d'un groupe de dimension internationale
• Fiscalité internationale : avenant à la Convention fiscale franco-suisse
• Fin du litige opposant la France et l'Algérie en matière d'assurances
• La Commission européenne rappelle à l'ordre neuf Etats membres pour non-communication des mesures de transposition de la directive sur la qualification professionnelle
• Canada : la Cour suprême constate une violation de l'article 7 de la Charte des libertés du Canada
• A la une Signature par les Vingt-sept du Traité de Lisbonne
• Luxembourg : adoption d'une loi qui interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services