La Revue des Droits Etrangers

à partir du Octobre 2006
Dernier numéro: Juillet 2008

Legal News




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Num. 137-138, Juillet 2008

Europe

A la une Suisse : révision de la loi sur les brevets

Allemagne : le mariage civil ne sera plus obligatoire dès le 1er janvier 2009

Allemagne : le mariage civil ne sera plus obligatoire dès le 1er janvier 2009

En Grande-Bretagne, le Legal Service Act autorise l'ouverture du capital des cabinets d'avocats à des investisseurs tiers

Espagne : le Gouvernement garantit la confidentialité aux femmes qui pratiquent une interruption volontaire de grossesse

Espagne : réforme de la loi foncière

Grande-Bretagne : la FSA s'inquiète des pratiques des hedge funds

L'Allemagne adopte plusieurs mesures sur l'efficacité énergétique

La Commission européenne présente sa loi sur les petites entreprises pour l'Europe

La Commission introduit une procédure simplifiée dans le domaine des ententes

La Commission introduit une procédure simplifiée dans le domaine des ententes

La succession héréditaire en Italie

Le Sénat roumain oblige les médias à diffuser 50 % d'informations positives

Les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive "Services"

Les européens et l'Europe bancaire

Les réalisations européennes en matière de justice, de liberté et de sécurité : le rapport annuel 2007

Luxembourg : projet de règlement autorisant la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel en matière d'immigration

Où va la Russie ? Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères

Proposition de directive sur la protection contre les discriminations

Suède : nouvelles avancées en droit du travail

Suisse : la commission des institutions politiques refuse de lever le secret des délibérations

Suisse : pas de test ADN obligatoire pour les ressortissants des pays "à problèmes"

Suisse : révision de la loi sur les brevets

Un tribunal fédéral américain ordonne à Google de fournir toutes les données de connexion relatives à la consultation de vidéos sur YouTube

Amérique du Nord

Canada : la Cour suprême se prononce sur la divulgation et la conservation de la preuve par les services du renseignement de sécurité

Etats-Unis : la Cour suprême reconnaît le droit individuel de posséder une arme chez soi dans un objectif d'autodéfense

Etats-Unis : le viol d'enfant ne peut être puni par la peine de mort

Etats-Unis : une décision de justice relance le débat entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle

Les contrats de fusion-acquisition dans la tourmente financière américaine : les clauses de "reverse break-up fees" et de "MAC" en font-elles de simples options ?

Les crédits hypothécaires dans le collimateur de la justice américaine


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