La Revue des Notaires

Etudes et commentaires

Editorial Actualité juridique : les attentes des notaires

La loi portant réforme des successions et des libéralités : L'occasion de faire un point sur la fiscalité

En ce qui concerne les dispositions relatives aux successions En ce qui concerne les libéralités La présomption de l'article 751 du code général des impôts est indirectement modifiée par la loi portant réforme des successions et des libéralités Déductibilité des dettes successorales pour la liquidation des droits d'enregistrement BOI 7 G-9-06 du 14 décembre 2006

Le mandat de protection future, « figure libre d'assistance » ?

I. L'établissement du mandat de protection future A. Les parties au MPF Qui peut recourir au MPF ? Qui peut être désigné mandataire ? B. La forme et l'étendue du MPF Relative liberté dans la forme. RELATIVE LIBERTÉ DE CONTENU ? Impact du lien entre forme et contenu.