La Revue des Notaires

Etudes et commentaires

Editorial Deuxième numéro spécial : la réforme des incapacités (2)

La réforme de la protection juridique des majeurs (loi nº2007-308 du 5 mars 2007)

II. Un dispositif rénové A. Assouplir le systême de protection 1º. Donner plus de liberté aux intéressés 2º. Réorganiser les régimes de protection judiciaire. 3º. Assouplir les règles de fonctionnement de la tutelle a). aménagements b). levée (partielle) des interdits B. Renforcer les garanties 1º. Encadrement des actes a). un régime de protection remodelé b). sécurisation des comptes et des fonds de la personne protégée c). réorganisation du contrôle des comptes de gestion 2º. Encadrement de...

Majeurs protégés et assurance sur la vie La nouvelle donne de la loi du 5 mars 2007

I. - Phase de souscription du contrat d'assurance II. - Phase d'exécution du contrat d'assurance

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