La Revue des Notaires

Etudes et commentaires

Editorial

La vente d'anciens bâtiments agricoles au regard du droit de préemption de la SAFER

Mise en lumière de certains avantages de l' accession immobilière au profit du bailleur averti

I. L'indifférence de la date de l'accession pour la détermination du bénéficiaire de l'in-demnité d'assurance A. Le jeu de l'accession en matière de bail B. Le moment de l'accession II. Les conséquences de l'accession sur l'attribution de l'indemnité d'assurance A. Des conséquences induites par la stipulation d'une clause contractuelle réglant le sort des constructions B. Des conséquences dérogatoires au mécanisme légal

Marchands de biens : régime applicable en matière de TVA et de droits d'enregistrement

I. L'achat du bien immobilier 1.1 Il achète le bien en vue de le revendre en l'état, ou après avoir réalisé de simples travaux d'aménagement en vue de la vente 1.2 Il achète le bien en vue de participer lui-même à une opération de construction II. La vente du bien 2.1 Il s'agit d'un bien acquis dans le cadre du régime spécial de l'achat-revente 2.1.1 La vente porte sur un bien autre qu'un terrain à bâtir 2.1.2 La vente porte sur un terrain à bâtir 2.2 Il s'agit d'un bien pour l'acquisition du...

Actualité législative et réglementairet

Actualité juridique du mois

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Actualité de la jurisprudence

Actualité juridique du mois

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Les Questions-Réponses parlementaires

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