La Revue des Notaires

Etudes et commentaires

Editorial

Cas Pratique : Un réglement successoral complexe après la loi du 23 juin 2006

Les faits Proposition de solution I .Situation successorale en cas d'acceptation de tous les enfants : II - Situation successorale en cas de renonciation à succession des trois enfants gratifiés : A .Le sort des libéralités : B .Liquidation et partage : Conclusion

La fiducie s'implante

1. Comment ça marche ? 1.1 Le constituant (article 2014 du code civil) 1.1.1 Qui peut être constituant ? 1.1.2 Pourquoi le législateur écarte-t-il les personnes physiques ? 1.1.3 Le constituant sélectionne des biens, les transfère au fiduciaire et crée ainsi un patrimoine d'affectation 1.2 Le fiduciaire (article 2015 du code civil) 1.2.1 Qui peut être fiduciaire ? 1.2.2 Le fiduciaire gère le patrimoine transféré 1.2.3 Le patrimoine transféré bénéficie d'une protection renforcée (articles 2...

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