La Revue des Notaires

Etudes et commentaires

Editorial

Le logement décent : A la recherche d'une définition

I - La notion de logement decent A - La définition légale B - Une définition nécessitant des précisions II - La distinction de la notion avec des normes et notions voisines A - La distinction des notions voisines B - La distinction des normes voisines III - L'obligation de delivrance d'un logement decent A - Les recours B - Le devoir de conseil du notaire

La location-gérance et les plus-values

1 Les restrictions visant les loueurs de fonds 1.1 Article 41 : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle 1.2 Article 151 septies : exonération des petites entreprises Remarque : 2 Les nouveaux outils d'exonération accordés aux loueurs de fonds 2.1 Article 151 septies A : exonération en cas de départ à la retraite Remarque : 2.2 Article 238 quindecies : transmission d'une valeur inférieure à 300 000 euros Remarque : 3 Les incertitudes de l'application de article 151 septies...

Actualité législative et réglementairet

Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Acte d'état civil Irresponsabilité pénale PACS Successions et libéralités Droits de succession Droits de succession Assurance-vie Urbanisme et environnement Division foncière Zone urbaine sensible Fiscalité Sursis de paiement Création d'entreprise Travaux d'aménagement Cession de terrain constructible Droit des affaires - droit des sociétés Financement des PME : nouvelles mesures Adaptation au droit communautaire Entreprise en difficulté Fortune familiale ...

Actualité de la jurisprudence

Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Logement conjugal Dissolution de la communauté Dissolution de la communauté Filiation légitime Acte d'état civil Devoir d'assistance Successions et liberalités Droits de succession Enrichissement sans cause Immobilier Clause résolutoire Bail commercial Prescription acquisitive Règlement de copropriété Garantie de construction Convocation à l'assemblée générale Négociation immobilière Parties communes Rural Fermage Chemin d'exploitation Urbanisme et environ...

Les Questions-Réponses parlementaires

Questions-réponses du mois

Droit des personnes et de la famille Garde d'enfants Successions et libéralités Propriété à rénover Urbanisme et environnement Permis de construire Littoral Fiscalité Crédit d'impôt Crédit d'impôt Impôt sur la fortune Transmission d'une société de personnes Droit des affaires - droit des sociétés Entreprise individuelle QR - Difficultés auxquelles peut se trouver confrontée une personne ayant créé une société sous statut d'entreprise individuelle : précisions de la ministre de l'Economie Cess...