Acteurs Privés
Introduction au droit de l'environnement › Administration et gestion de l'environnement (2007)
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Résumé
Section I. - Associations de protection de l'environnement. I. - La procédure d'agrément. II. - Effets de l'agrément. Section II. - Acteurs du système productif. I. - Obligation d'information environnementale des sociétés cotées. II. - Fiscalité écologique. Section III. - Les citoyens. I. - Droit à l'information. 1.1. - Droit d'accès à l'information relative à l'environnement. 1.2. - Autres modes d'accès à l'information. II. - Principe de participation au débat public. 2.1. - Enquête publique environnementale. 2.2. - Concertation. 2.3. - Débat public. 2.4. - Référendums locaux.
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Extrait
Acteurs Privés
Section I. Associations de protection de l'environnement Les associations de protection de l'environnement sont des acteurs incon-tournables en matière de gestion de l'environnement. Pour renforcer leur action, ces associations peuvent demander un agrément17. Le contenu et les conditions de délivrance de cet agrément ont été modifiés par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et le décret n° 96-170 du 28 février 1996 relatif à l'agrément des associations de protection de l'environnement. I. - La procédure d'agrément Pour pouvoir bénéficier d'un agrément, l'article L. 141-1 du code de l'environnement stipule que l'association doit être régulièrement déclarée en appli-cation des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (ou inscrites en Alsace et Moselle). L'association doit exercer à titre principal et conformément à ses sta-tuts des activités effectives dans les domaines de la protection de l'environne-ment depuis au moins trois années: - la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage; - l'amélioration du cadre de vie; - la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages; - l'urbanisme; - la lutte contre les pollutions et les nuisances; - d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'auto...
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