Résumé
Protection juridique des majeurs Protection de l'enfance Séjour des étrangers Crémation Cotisations de sécurité sociale Successions et libéralités Transmission de patrimoine Mutations à titre gratuit Sûretés Hypothèque conventionnelle Immobilier Syndicat de copropriété Droit au logement Location immobilière Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Convention de patrimoine des HLM Fiscalité Plus-values professionnelles Organisme d'intérêt général Fiscalité des entreprises Entreprise individuelle Cession de droits sociaux Fiscalité des sociétés de personnes étrangères Impôt sur le revenu Déclaration de résultats Dépenses de publicité Droit des affaires-Droit des sociétés Participation et actionnariat salarié Société européenne Réforme du Code du travail Actualités de la profession Professions libérales
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Extrait
Actualité juridique du mois
@Protection juridique des majeursLe Conseil constitutionnel a censuré certains articles de la loi portant réforme de la protection juridique des majeursLe Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, dans une décision rendue le 1er mars 2007. L'objet de la saisine portait sur la contestation par les sénateurs des articles 39, 40,41 et 42 de la loi. Ces articles tendaient à modifier le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle et la gestion du registre national informatisé du commerce et des sociétés, à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public, à abroger des dispositions prévues pour certaines sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur par l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et à compléter le code de la construction et de l'habitation par des dispositions relatives à l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces quatre articles avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Il a, en outre, déclaré contraires à la Constitution les articles 34, 35 et 38 de la loi, qui portaient, respectivement sur : l'inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance, la référence au « code de procédure civile » dans les codes en vigueur, la ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.Références : - Conseil constitutionnel, 1er mars 2007 (décision n° 2007-552 DC)http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007552/2007552dc.htm- Conseil constitutionnel, loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, 1er mars 2007 -http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007552/index.htm- Dossier législatif sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs -http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-172.html- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs -http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600126LSources : Conseil constitutionnel, 2007/03/0107-194@Pr...
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