Résumé
Successions et libéralités Convention de tutorat Sûretés Simplification du formalisme de radiation Immobilier Logements sociaux Accession à la propriété Rural Bénéfices agricoles Urbanisme et envirennement Protection du patrimoine urbain Secteurs sauvegardés Fiscalié Fiscalité du mécénat culturel Impôt sur le revenu Droit des affaires-droit des sociétés Impôt sur les sociétés Actualités de la profession Fixation du tarif des notaires Assurance vieillesse
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Extrait
Actualité juridique du mois
Successions et libéralités Convention de tutorat Protection sociale du tuteur dans le cadre de la transmission d'entreprise Le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 est venu préciser le statut social de la prestation de tutorat réalisée par le cédant d'une entreprise envers le cessionnaire. Plus précisément, le décret dispose que le cédant qui a conclu avec le repreneur une convention de tutorat, et qui perçoit à ce titre une rémunération, est autorisé à cumuler ce revenu avec ses prestations de vieillesse pendant 12 mois maximum. Deux autres décrets, également parus le 30 mars 2007, apportent des précisions supplémentaires : le décret 2007-478 précise que la convention de tutorat est conclue au plus tard dans les soixante jours suivant la date de cession de l'entreprise ; elle est conclue pour une durée minimale de deux mois (cette durée ne peut excéder un an, y compris les éventuelles prolongations). Enfin, le décret 2007-479 dispose que le tuteur peut bénéficier d'une prime de transmission - dont la dem...
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