Résumé
Droit des personnes et de la famille Etat civil Protection juridiques des majeurs Nationalité Mariage Su8ccessions et libéralités Assurance sur la vie Libéralités consenties aux associations Gestion du patrimoine professionnel Sûretés Fiducie Immobilier Logements vacants Investissement écologique Performance énergétique Urbanisme et environnement Bonification du COS Actualités de la profession Formation professionnelle
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Etat civil Décret du 10 mai 2007 relatif au contrôle de la validité des mariages Un décret publié au JO du 11 mai 2007 pose les modalités du contrôle de la validité des mariages. Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministre des affaires étrangères. Il est le seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation du mariage. La saisine du procureur de la République par l'autorité diplomatique ou consulaire emporte sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage, jusqu'à ce que celui-ci ait donné son accord. Lorsqu'il s'oppose à la célébration du mariage ou à la transposition de l'acte, il doit informer par tout moyen l'autorité diplomatique qui le notifie à l'un des époux, au regard du lieu de célébration du mariage, par lettre recommandée avec de...
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