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Extrait
Actualité juridique du mois
Successiones et libéralités Mesures fiscales Mesures fiscales concernant les droits de succession et donations adoptées en Conseil des ministres Le projet de loi réformant la fiscalité des successions a été adopté, mercredi 20 juin 2007, en Conseil des ministres. Les droits de succession entre époux et partenaires liés par un PACS sont supprimés. Par ailleurs, les personnes liées par un PACS bénéficieront désormais pour les donations d'un abattement et d'un barème identiques à ceux des conjoints mariés. Le gouvernement souhaite aussi alléger les droits de succession et de donation entre ascendants et descendants en ligne directe. Ainsi l'abattement général de 50.000 euros est supprimé et l'abattement personnel sur les successions et donations est relevé de 50.000 à 150.000 euros. Chaque enfant pourra recevoir de chacun de ses parents 150.000 euros tous les six ans libres de droit. De même, l'abattement en faveur des transmissions entre fratrie sera porté à 15.000 euros contre 5.000 euros actuellement. Une exonération sur les dons manuels est aussi créée au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et à défaut neveu ou nièce. Son plafond est de 20 000 euros par bénéficiaire. Deux conditions doivent toutefois être respectées : le donateur ne doit pas avoir plus de 65 ans et le bénéficiaire être âgé d'au moins 18 ans. Références : - Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 juin 2007 http://minilien.com/?S8bXV6Mn4X - Dossier de presse concernan...
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