Résumé
Droit des personnes et de la famille Conflit de lois .Action en réparation Successions et libéralités Donation avec réserve d'usufruit Indivision Secret bancaire Testament olographe Sûretés Cautionnement Immobilier Permis de construire Rural Chemin rural Urbanisme et environnement Déclaration d'intention d'aliéner Servitude de passage Fiscalité Liberté d'établissement Redressement fiscal Droit des affaires - droit des sociétés Déclaration de créance Clause de garantie de passif Déclaration de créance Procédure collective Pratique notariale Acte sous seing privé Règles disciplinaires Devoir de conseil
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Conflit de lois La Cour de cassation rappelle que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux sans contrat, se fait en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial M. et Mme X. se sont mariés au consulat du Maroc à Paris en 1981. Ils ont toujours résidé et travaillé en France où leurs enfants sont nés, et ont acquis la nationalité française en 1996. Trois ans plus tard, ils ont divorcé devant une juridiction française. M.X. qui reproche à la Cour d'appel de Paris d'avoir dit que le régime matrimonial des époux était celui de la communauté légale des biens du code civil français, s'est pourvu en cassation. Le 22 mai 2007, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Elle rappelle que la détermination de la loi applicable eu régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial. Elle précise également que le mariage au consulat du Maroc des époux, alors de nationalité marocaine, selon les préceptes musulmans imposant une dot au mari, ne constitue pas à lui seul, une option expresse des époux pour le régime matrimonial marocain. Enfin, le fait que les époux qui étaient déjà résidents réguliers en France avant leur mariage, s'y soient installés définitivement dès le commencement de leur vie marital, manifeste une volonté de soumettre leur régime matrimonial au régime légal français. Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2007 (pourvoi n° 05-20.953) - rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Paris, 15 juin 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X05X0 1X00209X053 Sources : L'Agefi Actifs, 2007, n° 306, 15-21 juin, p. 9 07-400 .Action en réparation Peut-on indemniser les ayants droit d'un défunt du fait de la perte de chance de celui-ci de vivre...
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