Résumé
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Extrait
Actualité juridique du mois
@Droit des personnes et de la famille@@Droit funéraireLe statut des cendres funéraires : un vide juridique comblé ?Le statut des cendres funéraires se caractérise dans notre société par un vide juridique. Considérée comme l'exception par rapport à l'inhumation, la crémation doit cependant obtenir l'autorisation du maire sur demande écrite des dernières volontés du défunt ou bien de toute personne ayant qualité pour décider. Par ailleurs, un certificat médical doit être produit afin de confirmer que le décès de pose pas de problème médico-légal. Or, bien que ce mode de sépulture soit de plus en plus demandé en France, le statut des cendres funéraires s'oubliait dans un vide juridique, que le gouvernement, faute de loi, a tenté de combler via le décret du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires. En dépit de cette initiative législative, Alexandra Peri estime qu'elle ne parvient pas à combler parfaitement le vide juridique et apparaît plutôt comme "un simple palliatif, sa concision laissant dans le flou de nombreuses questions".Références : - Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires (texte d'origine) -http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0700053DSources : Petites Affiches, 2007, n° 175, 31 août, p. 307-507@@RetraitesRéforme des retraites : un retour à l'équilibre en 2012A l'occasion des soixante ans de l'Agirc (régime de retraite complémentaire des cadres), le Premier ministre a exposé son plan de réforme du régime des retraites qui devrait permettre un retour à l'équilibre du régime général en 2012. Rappelons que le déficit pour l'an prochain est actuellement estimé entre 8 et 10 milliards d'euros. Ecartant toute...
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