Résumé
Successions et libéralités Liquidation de succession Incapable majeur Sûretés Saisie-attribution Immobilier Bail commercial Bail emphytéotique Rente viagère Action en résiliation RuralEchange de parcelles agricoles Retour sur les échanges en jouissance de parcelles irréguliers Cours d'eau artificiels Expropriation Droit des affaires - droit des sociétés SNC - Cessation d'activité Procédure collective Fusion-absorption Obligation du mandataire Pratique notariale Expulsion Expertise Saisie immobilière Manquement contractuel Préemption d'un immeuble Copropriété
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Actualité juridique du mois
@Successions et libéralités@@Liquidation de successionIndivision et acte interruptif de prescriptionLors de la liquidation et du partage des successions d'un couple, l'un des héritiers a refusé de signer un projet d'acte liquidatif établi par le notaire liquidateur. Les cohéritiers ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'homologation de l'acte liquidatif réclamant notamment le montant des fermages dus depuis plusieurs années par l'héritier récalcitrant, pour les terres appartenant à l'indivision. La Cour d'appel de Caen pour fixer l'acte i nterruptif de prescription à la date de l'assignation, retient qu'un projet d'acte liquidatif ne saurait constituer un acte interruptif de prescription. Le 10 mai 2007, la Cour de cassation sanctionne la j uridiction d'appel. Elle rappelle que le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 du code civil, est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés, dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus. Ainsi, même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, le projet d'acte liquidatif récapitulait le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, de sorte qu'il constituait un acte interruptif de prescription.Références : - - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 mai 2007 (pourvoi n° 05- 19.789) - cassation partielle de Cour d'appel de Caen, 28 juin 2005 (renvoi devant la Cour d'appel de Caen, autrement composée)-http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X05X0 1X00197X089- Code civil, article 815-10 -http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=815-10Sources : Revue juridique personnes & famille, 2007, n° 9...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
