Résumé
Droit des personnes et de la famille Prestation compensatoire : rente viagère Divorce belge Droit de la famille : simplification du droit .Divorce monégasque Réversion d'usufruit Successions et libéralités Assurance vie en déshérence Royaume-Uni : succession Sûretés Surendettement Hypothèque rechargeable Immobilier Généralisation du diagnostic de performance énergétique Rural Bâtiment agricole Urbanisme et environnement Grenelle Fiscalité Terrain constructible Professions libérales Parachutes dorés TVA Taxe d'apprentissage Safer Stock-options Expropriation Crédit d'impôt Abus de droit Droit des affaires - droit des sociétés Société cotée Actualités de la profession Signature électronique Vietnam
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Extrait
Actualité juridique du mois
@Droit des personnes et de la famille@@Prestation compensatoire : rente viagèreDispositions transitoires : il existe deux modes distincts de révision concernant les anciennes rentes compensatoiresUn jugement du 27 octobre 1997 a prononcé le divorce des époux XY. et mis à la charge de M. Y. à titre de prestation compensatoire, une rente viagère d'un montant mensuel de 686 euros. Le 18 avril 2005, M.Y. a sollicité la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente. La Cour d'appel de Lyon réduit la rente viagère due par M. Y. à 228 euros. Mme X. forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2007 a confirmé la décision des juges du fond, en estimant que c'est à juste titre que ceux-ci ont retenu l'application de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 qui prévoie que le débiteur peut solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Le débiteur doit démontrer de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.Références : - - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2007 (pourvoi n°06- 20.193), rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2006 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X09X0 1X00201X093- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, article 33 VI - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300062L- Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (version en vigueur) - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...
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