Résumé
Droit des personnes et de la famille Acte d'état civil Irresponsabilité pénale PACS Successions et libéralités Droits de succession Droits de succession Assurance-vie Urbanisme et environnement Division foncière Zone urbaine sensible Fiscalité Sursis de paiement Création d'entreprise Travaux d'aménagement Cession de terrain constructible Droit des affaires - droit des sociétés Financement des PME : nouvelles mesures Adaptation au droit communautaire Entreprise en difficulté Fortune familiale Actualités de la profession Formation professionnelle
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Acte d'état civil Acte de mariage et de décès : la demande peut désormais être effectuée en ligne Le service de demande d'acte de naissance en ligne, lancé en 2006, s'enrichit des demandes d'acte de mariage ainsi que de décès. Le ministère du Budget a élargi son offre de service en matière d'accès en ligne. Ce service permet aux usagers de demander gratuitement une copie intégrale ou un extrait d'acte d'état civil. Une fois la demande transmise de façon électronique à la commune concernée, cette dernière expédie le document souhaité par courrier postal. Pour les actes effectués à l'étranger, les citoyens doivent s'adresser au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes. Références : - Communiqué de presse du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, 20 novembre 2007 - http://www.modernisation.gouv.fr/info-de-lasemaine/ article/6/tout-let/index.html 07-624 Irresponsabilité pénale Avant-projet de loi sur l'irresponsabilité pénale pour troubles psychiques Si le Conseil d'Etat valide l'avant-projet de loi de la Chancellerie prévoyant une nouvelle procédure aboutissant à un "arrêt...
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