Actualité juridique du mois

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Droit des personnes et de la famille
Acte d'état civil

Acte de mariage et de décès : la demande peut désormais être effectuée en ligne

Le service de demande d'acte de naissance en ligne, lancé en 2006, s'enrichit des demandes d'acte de mariage ainsi que de décès. Le ministère du Budget a élargi son offre de service en matière d'accès en ligne. Ce service permet aux usagers de demander gratuitement une copie intégrale ou un extrait d'acte d'état civil. Une fois la demande transmise de façon électronique à la commune concernée, cette dernière expédie le document souhaité par courrier postal. Pour les actes effectués à l'étranger, les citoyens doivent s'adresser au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes.

Références : - Communiqué de presse du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, 20 novembre 2007 -

http://www.modernisation.gouv.fr/info-de-lasemaine/ article/6/tout-let/index.html

07-624

Irresponsabilité pénale

Avant-projet de loi sur l'irresponsabilité pénale pour troubles psychiques

Si le Conseil d'Etat valide l'avant-projet de loi de la Chancellerie prévoyant une nouvelle procédure aboutissant à un "arrêt de culpabilité civile", le non-lieu pour irresponsabilité pénale des malades mentaux appartiendra bientôt au passé. Le texte, rattaché à la loi prévoyant la condamnation des agresseurs d'enfants considérés comme dangereux à une "détention de sûreté" renouvelable à vie, est entre les mains du Conseil. Selon cet avant-projet, publié dans le quotidien "Le Monde", le juge d'instruction ne pourra plus prononcer de non-lieu sur la base de l'article 122-1 du code pénal. A la place d'un non-lieu, le juge délivrera une "ordonnance d'irresponsabilité pénale pour trouble mental". Si le parquet ou les victimes le demandent, une audience publique aura lieu. Après l'interrogatoire du mis en examen, la déposition des experts et celle des témoins, les magistrats seront seuls responsables pour "renvoyer l'auteur des faits atteint de troubles psychiques devant un tribunal ou une cour d'assises, ou déclarer son irresponsabilité en raison de l'abolition de son discernement". Dans ce cas, elle délivrera alors "un arrêt de constatation de culpabilité civile de la personne".

Références : - Code pénal, article 122-1 -

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENALLL.rcv&art=122-1

07-625

PACS

Requête en annulation de quatre associations contre une circulaire du ministère des Affaires étrangères relative au Pacs noués à l'étranger

Quatre associations ont déposé devant le Conseil d’Etat une requête en annulation de la circulaire du 27 septembre 2007 du ministère des Affaires étrangères relative au Pacs noués à l’étranger. Ce texte établit une discrimination entre français et étrangers. En effet, en application de la circulaire "l’ambassadeur ou le chef de poste doit s’assurer que l’ordre public local ne prohibe pas la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe". Si tel est le cas, "la demande de pacte civil de solidarité ne peut être examinée". Toutefois, "si les deux partenaires sont français et persistent dans leur volonté de conclure un Pacs, la demande est examinée dans les conditions prévues par la loi française". Selon les quatre associations, cette circulaire a pour seul but d'empêcher les étrangers pacsés avec un français d'utiliser ce statut pour tenter de s’installer légalement en France.

07-626

Successions et libéralités
Droits de succession

Allemagne : réforme de la fiscalité des droits de succession

Lors du dernier sommet de la coalition, le gouvernement et les länder sont parvenus à un accord sur la fiscalité des droits de successions, afin de réformer le système actuel jugé inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande. Le nouveau système devrait ainsi favoriser les héritiers directs et les transmissions d'entreprises. Concernant ce dernier point, il est prévu de limiter le premier versement de l'impôt à 15 % de son montant. Si les salariés conservent l'activité économique et la masse salariale pendant dix ans, le solde de 85 % sera exonéré par paliers en dix fois. Concernant les héritages de particuliers, les taux d'imposition demeurent les mêmes. Cependant, les héritiers directs bénéficieront d'abattement fiscaux doublés. Les parents éloignés et les héritiers sans lien familial seront quant à eux soumis à des charges alourdies.

Références : - Ministère des Finances allemand - Koch/Steinbrück – Arbeitsgruppe erzielt Einigung über die Eckpunkte eines neuen Erbschaftsteuerrechts -

http://minilien.com/?jaz5tvPMG5

07-627

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Droits de succession

Instruction fiscale sur les principales modifications apportées en matière de successions et de libéralités et leurs incidences fiscales

Le droit patrimonial de la famille a été profondément refondu par la loi portant réforme des successions et libéralités. Les principaux objectifs de cette loi étaient d’accélérer et de simplifier le règlement des successions et de faciliter la gestion du patrimoine successoral. Cette modernisation du droit civil a conduit à la modification de certaines dispositions fiscales en matière de droits de mutation à titre gratuit. Celles-ci ont été adoptées lors de la loi de finances rectificative pour 2006. La présente instruction expose les principales modifications apportées en matière de successions et de libéralités sur le plan du droit civil et en précise les incidences fiscales. Sont ainsi concernés : le droit temporaire au logement, le droit de retour légal des ascendants, la renonciation à la succession, le mandat à effet posthume, les donations partages, les libéralités graduelles et résiduelles et la renonciation anticipée à l’action en réduction.

Références : - Instruction 7 G-6-02 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) -

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/ boi2007/7EPUB/textes/7g607/7g607.pdf

- Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative...

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