Résumé
Droit des personnes et de la famille Logement conjugal Dissolution de la communauté Dissolution de la communauté Filiation légitime Acte d'état civil Devoir d'assistance Successions et liberalités Droits de succession Enrichissement sans cause Immobilier Clause résolutoire Bail commercial Prescription acquisitive Règlement de copropriété Garantie de construction Convocation à l'assemblée générale Négociation immobilière Parties communes Rural Fermage Chemin d'exploitation Urbanisme et environnement Droit communautaire Fiscalité Intérêts compensatoires Evaluation au nominal Impôt sur la fortune Impôts locaux Droit des affaires - droit des sociétés Société civile Dissolution de société Droit de vote Commerçant Procédure d'acceptation Gestion de société Convention de partenariat Entreprise en difficulté Remboursement de compte courant Droit des sûretés Appel d'offres Pratique notariale Testament authentique Responsabilité
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Extrait
Actualité juridique du mois
@Droit des personnes et de la famille@@Logement conjugalDivorce : conditions d'attribution du droit au bail de l'habitation conjugaleDes époux ont occupé l'appartement ayant constitué le logement familial, les parents décédés du mari étant titulaires des droits locatifs. Une procédure judiciaire a ensuite opposé les parties aux propriétaires du logement qui leur contestent précisément la qualité de titulaire du bail au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dont l'issue n'était pas connue à la date de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. Par ailleurs, le jugement de divorce des époux a énoncé que l'épouse ne remplit pas en l'état les conditions prévues à l'article 1751 du Code civil et ne peut donc se voir attribuer le logement conjugal. La Cour de cassation rappelle, au regard de l'article 1751, alinéa 2, du même code, qu'en cas de divorce le droit au bail du local qui sert d'habitation aux époux peut être attribué à l'un deux en considérant les intérêts sociaux et familiaux. Ainsi, la Haute juridiction infirme la solution des juges du fond pour manque de base légale au motif que les droits dont l'attribution était sollicitée concernaient le logement d'habitation des époux, or aucune décision définitive n'avait tranché la contestation portant sur l'existence du droit au bail au profit des époux.Références : - - Cour de cassation, chambre civile 1, 19 septembre 2007 (pourvoi n° 06- 10.349), cassation partielle contre cour d'appel de Paris, 24e chambre, section A, 2 mars 2005 ( renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) -http://www.legifrance. gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X09X01X00103X049 - Code civil, article 1751 -http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=175107-646@@Dissolution de la communautéIndemnités réparant un dommage corporel ou moral : biens propres par natureVictime d’un accident de la circulation, l’expert médical a alloué une provision à l’époux. Le divorce des époux prononcé, des difficultés sont apparues lors de la liquidation et du partage de leur communauté. L’épouse soutenait qu’une rente et des indemnités versées à son époux après la dissolution de la communauté constituaient des acquêts. La cour d’appel avait jugé que seule l’indemnisation au titre de l’incapacité temporaire totale (ITT) et de l’indemnisation temporaire partielle (ITP) de travail subie par l’époux à l’issue de l’accident, pour compenser la perte de revenus, devait tomber en communauté mais seulement jusqu’à la date de l’assignation en divorce. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’épouse au motif que «les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et que les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n'entrent en communauté que si elles constituent le substitut de ceux qui auraient dû être perçus pendant la durée du régime...
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