Résumé
Droit des personnes et de la famille Divorce Pension alimentaire Congé paternité Successions et libéralités Assurance-vie Renonciation anticipée Patrimoine du chef d'entreprise Legs net de frais et de droit Recours sur succession Immobilier Plus-values des sociétés foncières Loyer Crédit hypothécaire Droit de préemption Rural Baux ruraux Urbanisme et environnement Lotissement Fiscalité Convention fiscale Plus-values boursières Intérêts d'emprunt Déficits fonciers Centre de gestion agréé TVA Impôt sur le revenu Droit des affaires - droit des sociétés Entreprise familiale Pratique commerciale Prix de vente Investissement dans les PME Délais de paiement Actualités de la profession Congrès Assurance vieillesse Pension de retraite Divorce
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Divorce Déjudiciarisation possible du divorce par consentement mutuel Selon le quotidien "Le Figaro", l'Elysée pourrait annoncer la "déjudiciarisation" des divorces par consentement mutuel. Ainsi, les époux qui engageraient un divorce par consentement mutuel n'auraient plus, sous certaines conditions, à se rendre au tribunal mais seulement devant le notaire, officier ministériel. Le but d'une telle mesure serait donc de réduire la charge des tribunaux et de réduire le coût des divorces. Cette annonce a suscité la surprise des professionnels du droit concernés : le président du Conseil supérieur du notariat a déclaré ne pas avoir été consulté. Références : - Premier conseil de modernisation des politiques publiques - 12 décembre 2007, dossier de presse - http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/cmpp071212/som_cmpp.php - Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 -"La modernisation du ministère de la Justice" - http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/cmpp071212/4-5-justice.pdf Sources : -Le Figaro, 2007/12/12, p. 8 08-001 Pension alimentaire Les conditions procédurales de l'utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire : l'apport du droit comparé Les barèmes pour fixer les pensions à caractère alimentaire sont utilisés dans de nombreux pays à l'instar de pays tels les Etats-Unis, l'Australie ou encore la Grande-Bretagne où la contribution est fixée selon des méthodes non contentieuses. Ce système n'est pas utilisé en France où le montant de la pension est fixé par décision judiciaire, bien qu'à de nombreuses reprises, via des enquêtes ou des études d'opportunité, l'application d'un tel barème ait été envisagée. Ainsi, l'étude du droit comparé démontre, comme le souligne Jean- Claude Bardout, la possibilité d'une réforme en ce sens en France. Après avoir démontré les limites de la procédure judiciaire de fixation des contributions pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants, l'auteur s'attache à démontrer les avantages d'une fixation non contentieuse, qui permettra notamment de redonner à l'acte de juger sa...
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