Résumé
Droit des personnes et de la famille Autorité parentale Mariage posthume Adoption simple Prestation compensatoire Pacte civil de solidarité Successions et liberalités Bijou de famille Partage des biens immobiliers Acte de donation Clause d'inaliénabilité Récompense à la communauté Sûretés Hypothèque légale Principe de proportionnalité Immobilier Ordre du jour de l'assemblée générale Indemnité d'occupation Changement d'affectation Urbanisme et environnement Plan local d'urbanisme Changement de destination Fiscalité Restitution des droits d'enregistrements Assurance-vie Investissement immobilier Taxe foncière Droit des affaires - droit des sociétés Actionnariat Procédures collectives Responsabilité à l'égard des tiers Pratique notariale Acte authentique Affichage publicitaire
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Autorité parentale Lorsque les deux parents sont investis de l'administration légale des biens d'un mineur, le banquier doit obéir aux ordres de l'un et de l'autre Un père a ouvert un compte bancaire au nom de sa fille mineure et y a versé d'importantes sommes provenant de son activité professionnelle. Au cours de l'instance de divorce, la mère ordonne le virement d'un peu plus de la moitié du solde sur un autre compte ouvert au nom de sa propre mère. Le père, assisté de sa fille devenue majeure, saisit la juridiction de première instance et engage la responsabilité de la banque. La cour d'appel de Paris, le 23 novembre 2006, confirme le jugement de première instance. Elle estime que la banquier n'a commis aucune faute. Elle retient que le retrait de fonds déposés sur le compte d'un mineur fait partie des actes que l'un des administrateurs légaux de l'enfant peut effectuer seul. Dès lors, la mère a le pouvoir de retirer seules les fonds de sa fille, ses pouvoirs procédant des dispositions légales relatives à l'autorité parentale et à l'administration légale. La banque n'a donc commis aucune faute en exécutant l'ordre de virement et n'avait pas à s'interroger sur l'origine des fonds déposés sur le compte de la mineure qui en était, à son égard, présumée propriétaire. La cour d'appel renvoie le père à se pourvoir devant les instances chargées de la liquidation du régime matrimonial. Références : - Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2006 Sources : Petites Affiches, 2007, n° 246, 10 décembre, p. 15-16 08-033 Mariage posthume Mariage posthume : rappel de l'étendue du contrôle judiciaire M. X. et Mme Y. ont vécu en concubinage, ils ont ensuite eu un enfant et se sont fiancés. Après le décès de M.X., Mme Y. a formé une requête auprès du Président de la République sollicitant l'autorisation de célébrer un mariage posthume. Cette requête ayant été rejetée, Mme Y. a saisi la justice d'une demande en annulation de cette décision auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation, le 17 octobre 2007, a estimé que c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit qu'il y avait bien eu un examen individuel de la demande de Mme Y. et que la décision de rejet avait été motivée. De plus, elle a constaté que la requérante n...
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