Résumé
Droit des personnes et de la famille Réforme de la filiation Divorce Nom de famille Successions et libéralités Donations Immobilier Logement Contrat de syndic Urbanisme et environnement Ecologie Cadastre Fiscalité Régime simplifié Epargne Impôt sur les sociétés Barème ISF Intérêts déductibles Luxembourg Frais de carburant Transmission d'entreprise Droit des affaires - droit des sociétés Concurrence Pratique notariale Simplification du droit Avant-projet "Catala" Actualités de la profession Immobilier
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Extrait
Actualité juridique du mois
<PG24>@Droit des personnes et de la famille@@Réforme de la filiationAdoption par le Sénat de la petite loi ratifiant l'ordonnance relative à la réforme de la filiationLe Sénat a adopté, le 15 janvier 2008, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. Cette ordonnance modifie et réorganise le droit de la filiation en le simplifiant. La principale modification qu'apporte cette réforme est la suppression de la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime. Dorénavant, la mère même non mariée verra sa filiation établie par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance et n'aura donc plus besoin de procéder à la reconnaissance de son enfant. De plus, la présomption automatique de paternité du mari est quant à elle maintenue. Cependant, les pères non mariés devront toujours, pour que leur filiation soit établie, procéder à la reconnaissance de leur enfant. Enfin, cette ordonnance a modifié les délais pour agir, ainsi la prescription décennale est aujourd'hui la règle. L'enfant, lui, pourra agir en justice pendant les 10 ans qui suivent sa majorité.Références : - Dossier législatif du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation – http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-510.html- Petite loi du 15 janvier 2008 ratifiant l'ord...
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