Résumé
Droit des personnes et de la famille Attribution préférentielle Conflit de juridictions Intérêt de l'enfant Prestation compensatoire Adoption Compétence en matière matrimoniale Discrimination 4Autorité parentale Successions et liberalités Assurance-vie Droit de retour Enrichissement sans cause Immobilier Bail commercial Charges de copropriété Rural Fermage Urbanisme et environnement Pollution Droit de préemption Fiscalité Société d'acquêts Clause de réméré Droit des affaires - droit des sociétés Convention de bail Prêt Fonds de commerce Pratique notariale Déontologie Responsabilité
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Extrait
Actualité juridique du mois
<PG29>@Droit des personnes et de la famille@@Attribution préférentielleCommunauté conjugale : attribution préférentielle d'appartementDans un arrêt rendu le 6 octobre 2005, la Cour d'appel de Paris a rejeté une demande d'attribution préférentielle d'appartement dans la mesure où le demandeur ne justifiait pas y demeurer, puisqu'il indiquait comme domicile la prison de la Santé. Le 12 décembre 2007, la Cour de cassation a censuré en partie de cet arrêt pour violation des articles 832 (rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) et 1476 du code civil. Ainsi, la Haute juridiction a noté que c'est l'incarcération du demandeur, décidée par décision de justice, qui a contraint ce dernier à quitter temporairement son domicile.Références : - Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 décembre 2007 (pourvoi n° 07- 10.308 F P+B), NE c/ L. - cassation partielle de Cour d'appel de Paris, 2e chambre B, 6 octobre 2005- Code civil, article 1476- http://minilien.com/?VsBDjdMsELSources : JCP général, 2008, n° 3, 16 janvier, IV 1095, p. 4308-093@@Conflit de juridictionsInternational : la juridiction de la dernière résidence d'époux étrangers est compétente pour juger de l'annulation de leur mariageDes époux algériens se sont mariés en Algérie puis ont vécu en France avant le retour du mari en Algérie. La cour d'appel de Lyon a été saisie par l'épouse d'une demande d'annulation du mariage et par le mari d'une exception d'incompétence de la juridiction française. Les juges du fond ont retenu qu'une juridiction algérienne ayant été saisie la première d'une demande de réintégration du domicile conjugal par la femme, les juridictions françaises étaient incompétentes pour statuer sur la nullité du mariage. La Cour de cassation, le 28 novembre 2007, censure la décision de la juridiction d'app...
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