Résumé
Droit des personnes et de la famille Gestation pour autrui Successions et libéralités Transmission d'entreprise Immobilier Expulsion locative Contrat de syndic Fiscalité Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Enchère publique Taxe professionnelle Convention fiscale Cession d'immeuble Pension alimentaire et contribution aux charges du mariage Intérêts d'emprunt Compte épargne codéveloppement Prime pour l'emploi Capital immobilier Droit des affaires - droit des sociétés Représentation des associés Actualités de la profession Assurance vieillesse
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Gestation pour autrui Etude de législation comparée du Sénat sur la gestation pour autrui Le Sénat a publié une étude de législation comparée en date du 30 janvier 2008 concernant la gestation pour autrui. Cette étude analyse le cadre juridique, la pratique et le débat relatif à cette notion juridique dans 8 pays européens ainsi qu'au Canada et aux Etats- Unis. En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où cette pratique est autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance rédigés à l'étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui. L'étude relève que comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse prohibent ce principe. En revanche, en Belgique et au Danemark, la gestation pour autrui n'est pas interdite. Aux Pays- Bas, cette pratique est admise par le droit médical dans des conditions très strictes, mai...
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