Résumé
Droit des personnes et de la famille Indivision Fixation des soultes Recel des biens de communauté Rente de conjoint survivant Contribution à l'entretien de l'enfant Partage de la communauté Débiteur alimentaire Conflit de loi Autorité parentale Successions et liberalités Droit européen Quotité disponible Clause d'inaliénabilité Pouvoir de l'indivisaire Validité du testament Legs de residuo Donation entre époux Sûretés Acte sous seing privé Immobilier Prix d'achat Rural Droit de reprise Droit de poursuite Urbanisme et environnement Démolition d'ouvrage Espace urbanisé Fiscalité Amortissement des constructions Bien immobilier atypique Droit des affaires - droit des sociétés Droit de la distribution Déclaration de créances Cession d'actions Retraite
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Indivision Divorce : l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombe à l'indivision post-communautaire jusqu'au partage Dans un arrêt rendu le 5 mars 2008, la Cour de cassation a jugé que c'était à bon droit que la cour d'appel de Versailles avait déclaré le 4 mai 2006 que l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombe à l'indivision post-communautaire jusqu'au partage des biens. En l'espèce, rappelant que la jouissance divise des biens avec son ex-épouse avait été fixée au même jour que l'assignation en divorce et que l'immeuble en question avait été attribué préférentiellement à son ex-épouse, M. X. estimait que la cour d'appel ne pouvait pas décider que les frais d'assurance devaient être "supportés par l'indivision malgré le fait que ce bien n'est pas entré dans l'indivision post communautaire". Rejetant son pourvoi, la Cour de cassation a souligné "qu'en dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux, ces biens sont maintenus dans l'indivision jusqu'au partage". Par ailleurs, celui qui bénéficie de l'attribution préférentielle, ne se voit pas pour autant accorder la propriété des biens qui en sont l'objet, "l'attribution privative de la propriété n'étant effective qu'au terme du partage". Références : - Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-14.729), M X. c/ Mme Y - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Versailles, 4 mai 2006 Lien disponible sur le site www.revuedesnotaires.com Sources : Legifrance, 2008/03/05 08-212 Fixation des soultes Divorce : les soultes sont fixées seulement lors du partage Lors de la liquidation du régime matrimonial, suite à son divorce, M. X. qui était marié sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, a contesté le projet d'état liquidatif prévoyant une soulte d'un montant de 68.274,43 euros à son profit. Estimant que la valeur de deux immeubles à partager avait été sous-évaluée, il a par ailleurs assigné en référé son ex-femme en paiement d'une provision de 68.000 euros à valoir sur la ...
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