Résumé
Droit des personnes et de la famille Fonction publique Prohibition à mariage Biens indivis Régime matrimonial Pension de réversion Majeur protégé Séparation de corps Prestation compensatoire Recherche de paternité Successions et liberalités Fonds de commerce Révocation de donation Recel successoral Généalogiste successoral Partage des biens Sûretés Droit des contrats Le porte-fort d’exécution Immobilier Parties communes Bail commercial Charges collectives Syndic de copropriété Indemnité d’éviction Résiliation du bail Rural Trouble du voisinage Urbanisme et environnement Exploitation d’une installation classée Concession de plage Permis de construire Plan local d’urbanisme Fiscalité Calcul des droits de succession Dépenses d’occupation Droit de communication Droits de mutation Indemnité d’éviction Procédure de rectification Taxe professionnelle Exonération de taxe vénale Pratique notariale Obligation de consultation Clerc de notaire
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Fonction publique Bonification pour enfants : notion d'enfant né au cours des études Le Conseil d'Etat, le 28 mars 2008, considère fondé le recours du ministre de l'Economie tendant à l'annulation du jugement qui avait annulé sa décision rejetant la demande de bonification d'une fonctionnaire au titre de son quatrième enfant. En effet, il estime qu'en jugeant que la fonctionnaire pouvait prétendre à la bonification prévue à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de son quatrième enfant au motif qu'elle avait été recrutée en qualité d'adjoint stagiaire dès lors que ce recrutement était intervenu dans le délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, "sans rechercher, comme l'y invitait le ministre, si l'enfant en cause était né au cours des années d'études de la fonctionnaire au sens des dispositions de l'article précité, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion avait commis une erreur de droit. Références : - Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mars 2008, (requête n° 289876) - Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 12 Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : - SCP Administrations et collectivités territoriales, n° 15, 7 avril, p. 7 08-269 Prohibition à mariage Demande de levée de la prohibition à mariage entre un oncle et une nièce : absence de cause grave Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 3 avril 2008, un oncle et une nièce demandaient en justice une dispense de mariage sur le fondement de l'article 164 du code civil. Ils invoquaient un arrêt de la Cour EDH en date du 13 septembre 2005, pour prétendre que l'empêchement à mariage entre un oncle et une nièce constituait une atteinte excessive au droit au mariage. Ils affirmaient qu'aucun motif ne justifiait de distinguer la situation de concubins qui seraient de simples alliés de celle de ceux qui sont dans les liens du sang. Le 3 avril 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande jugeant que les appelants n'établissaient pas l'existence d'une cause grave au sens de l'alinéa 1er de l'article 164 du code civil. Références : - Cour d'appel de Paris, 1ère chambre civile, 3 avril 2008 - Code civil, article 164 - CEDH, 13 septembre 2005, B.L. c/ Royaume-Uni, (requête n° 36536/02) Sources : - Gazette du Palais, 2008, n° 102 à 103, 11-12 avril, p. 14-15 08-270 Biens indivis Indivision : condition de la demande de maintien de l'indivision La CRCAM, créancière de M.X., a assigné les consorts X. en liquidation et partage des immeubles leur appartenant indivisément. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande des consorts X. tendant au maintien entre eux de l'indivision et à...
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