Résumé
Droit des personnes et de la famille International Successions et libéralités Droits de mutation à titre gratuit Immobilier Contestation des décisions d’assemblée générale Urbanisme et environnement Viticulture Fiscalité Intérêt d’emprunt Impôt sur la fortune Dons Actionnariat salarié Rémunération des jobs d’été Investissement immobilier Droit des affaires – droit des sociétés Entreprise en difficulté Pratique notariale Fusion frontalière Actualités de la profession Tarification
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille International Belgique : réformes du droit de la famille La Belgique qui est longtemps restée fidèle au code civil originel est submergée par une vague législative en matière familiale. La loi du 18 mai 2006 permettant l'adoption d'un enfant belge ou étranger par des personnes de même sexe, intervenue peu après l'introduction du mariage homosexuel par loi du 13 février 2003 en sont des exemples. Parmi les plus récentes, on peut encore trouver la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité et la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée. Certaines de ces lois sont proches de certaines réformes du droit de la famille que la France a connu. Pour autant, d'autres de ces textes ont en revanche des partis plus opposés que ceux de la législation française : l'ouverture du mariage aux homosexuels ou encore l'adoption par des personnes de même sexe. Mais, la récente loi belge sur la transsexualité pourrait bien, selon Pierre Murat, donner des idées et relancer en Fr...
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