Résumé
Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve de la filiation Successions et liberalités Assurance-vie Gestion de l’indivision successorale Révocation Déclaration de succession Transmission du droit à réparation Renonciation à succession Indemnité d’occupation Sûretés Sous-cautionnement Immobilier Indemnité d’éviction Agent immobilier Saisie immobilière Transaction immobilière Parties communes Expulsion Droit opposable au logement Charges de gardiennage Urbanisme et environnement Protection du patrimoine historique Voie privée Fiscalité Impôt sur la fortune Bénéfices industriels et commerciaux Traitements et salaires Taxe foncière Procédure collective Procédure disciplinaire Cession de droits sociaux Contrat de dépôt Qualité de commerçant Pratique notariale Attestation de notoriété
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Deux décrets précisent l'accès des enfants à la prestation de compensation Deux décrets, publiés au Journal officiel du 11 mai 2008, précisent les conditions d’accès des enfants à la prestation de compensation. Le décret n° 2008-451 précise notamment les conditions d’utilisation des sommes attribuées au titre de l’élément lié à un besoin d’aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée ou de la personne mineure. Ce décret précise également les conditions d’affectation de la prestation de compensation en cas de séparation des parents. Enfin, le décret n° 2008-450 revient sur le statut d’aidant familial. Références : - Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation - Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : - JORF Lois & Décrets, 2008, n° 0110, 11 mai, p. 7832 08-328 Prise en charge de la dépendance Présentation des premières orientations du "cinquième risque" pour mieux prendre en charge la dépendance Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité et la secrétaire d’Etat à la Solidarité ont présenté le 28 mai 2008 les premières orientations du risque dépendance. La prise en charge de la dépendance, qui deviendra de plus en plus lourde, comprend les prestations de santé, l’allocation personnalisée pour l’autonomie des personnes âgées et la prestation de compensation du handicap. Le gouvernement propose donc plusieurs mesures pour réduire cette prise en charge : donner le choix entre le placement en maison de retraite ou le maintien à domicile, réduire les sommes restant à la charge de la famille en revoyant le barème de l’allocation personnalisée d’autonomie, mettre en place un plan personnalisé de compensation reposant sur un partenariat public-privé, prendre en compte le patrimoine pour l’attribution de l’APA, élargir les prérogatives et les moyens d’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Références : - Communiqué de presse du gouvernement du 28 mai 2008 - "Cinquième risque : mieux prendre en charge la dépendance" Lien disponible sur www.revuedesnotaires.com Sources : - La Croix - Le Fig-éco - Les Echos, 2008/05/29 08-329 Obligation alimentaire Propositions du Conseil économique et social concernant le rapport relatif à l'obligation alimentaire Un rapport concernant l'obligation alimentaire a été présenté par Christiane Basset au Conseil économique et social (CES). Ainsi, lors de sa séance qui s'est tenue le 13 mai 2008, le CES a émis plusieurs recommandations : créer un système législatif cohérent de mise en oeuvre de la subsidiarité ; instaurer par décret une liste des situations permettant de dispenser le débiteur d’aliments de ces obligations ; modifier le périmètre de l’obligation alimentaire en matière de frais d’hébergement ; ne plus soumettre le versement de l’aide sociale à l’hébergement à une évaluation collective des ressources des débiteurs d’aliments ; ne plus soumettre l’aide sociale en direction des familles monoparentales à un recours contentieux du demandeur contre le parent débiteur ; établir une charte des bons usages en matière d’obligation alimentaire ; instaurer des barèmes indicatifs pour le montant des pensions alimentaires ; instaurer une procédure collective devant le juge des affaires familiales. Références : "L’obligation alimentaire : des nouvelles formes de solidarité à réinventer", note de présentation du Conseil économique et social - Rapport sur "l’obligation alimentaire : des nouvelles formes de solidarité à réinventer", présenté par Christiane Basset, 30 avril 2008 Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : - La Croix, 2008/05/13 Conseil économique et social, 2008/05/14 08-330 Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Montants et modalités d'indemnisation des ayants droit lors du décès d'un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d'un compte épargne-temps Trois arrêtés du 14 mai 2008 précisent les montants et les modalités de versement de l’indemnité accordée aux ayants droit lors du décès d’un praticien ou d’un agent de la fonction publique hospitalière titulaires d’un compte épargne-temps. Ainsi, les montants bruts forfaitaires d’indemnisation par jour pouvant être versés sont fixés par catégorie statutai...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
