Résumé
Droit des personnes et de la famille Statut du beau-parent Transcription d’acte de naissance Mère porteuse Successions et libéralités Conjoint survivant Immobilier Cession de droits sociaux Rural Organisme génétiquement modifié Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux Urbanisme environnement .Comité local d’information Fiscalité Revenus du patrimoine Réduction d’impôt au titre des dons Niches fiscales Biens professionnels exonérés Cession immobilière Cessions d'immeubles en l'état futur d’achèvement Droits de mutation par décès Pratique notariale Réforme de la prescription Baux ruraux Actualité de la profession Déclaration de succession Accès à la profession Communication de pièces
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Statut du beau-parent Avant-projet de loi sur l'autorité parentale Le ministère de la Justice a communiqué le 15 juin 2008 aux associations un avant-projet de loi "sur l'autorité parentale et droits des tiers" qui entend prendre en compte les évolutions de la structure familiale en prévoyant une autorité plus souple de l'autorité parentale. En effet, 1,6 millions d'enfants évoluent actuellement en France dans un foyer recomposé et les droits et devoirs des beaux-parents ou autres adultes tiers ne sont pas définis. La délégation d'autorité que prévoit le texte, déjà possible depuis la réforme initiée en 2002 par Ségolène Royal, reposerait maintenant sur une simple convention homologuée par le juge et ne nécessiterait donc plus de jugement. Certaines associations redoutent que la création du "statut de beau-parent" engendre une concurrence entre autorité parentale légale et autorité parentale de fait, source de conflits et contentieux potentiels. Le ministère de la Justice entend poursuivre sa concertation avec le ministère du Travail et de la Famille, le secrétariat d'Etat chargé de la Famille et les associations, et apporter ses propositions courant septembre 2008. Sources : Libération, 2008/06/14-15, p. 16 Le Figaro, 2008/06/16, p. 9 08-394 Transcription d’acte de naissance Homoparentalité : avis de la Garde des sceaux concernant une demande de transcription d'un acte de naissance canadien Deux femmes de nationalité française vivent au Canada où leur mariage a été prononcé. Sur l'acte de naissance québécois de leur fils âgé de deux ans, l'enfant porte leurs deux noms. En septembre 2007, les mères commencent des démarches afin que leur fils puisse bénéficier de la nationalité française. Or, comme la demande de naturalisatio...
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