Actualité juridique du mois
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Avant-projet de loi sur l'autorité parentale
Le ministère de la Justice a communiqué le 15 juin 2008 aux associations un avant-projet de loi "sur l'autorité parentale et droits des tiers" qui entend prendre en compte les évolutions de la structure familiale en prévoyant une autorité plus souple de l'autorité parentale. En effet, 1,6 millions d'enfants évoluent actuellement en France dans un foyer recomposé et les droits et devoirs des beaux-parents ou autres adultes tiers ne sont pas définis. La délégation d'autorité que prévoit le texte, déjà possible depuis la réforme initiée en 2002 par Ségolène Royal, reposerait maintenant sur une simple convention homologuée par le juge et ne nécessiterait donc plus de jugement. Certaines associations redoutent que la création du "statut de beau-parent" engendre une concurrence entre autorité parentale légale et autorité parentale de fait, source de conflits et contentieux potentiels. Le ministère de la Justice entend poursuivre sa concertation avec le ministère du Travail et de la Famille, le secrétariat d'Etat chargé de la Famille et les associations, et apporter ses propositions courant septembre 2008.
Sources : Libération, 2008/06/14-15, p. 16
Le Figaro, 2008/06/16, p. 9
08-394
Homoparentalité : avis de la Garde des sceaux concernant une demande de transcription d'un acte de naissance canadien
Deux femmes de nationalité française vivent au Canada où leur mariage a été prononcé. Sur l'acte de naissance québécois de leur fils âgé de deux ans, l'enfant porte leurs deux noms. En septembre 2007, les mères commencent des démarches afin que leur fils puisse bénéficier de la nationalité française. Or, comme la demande de naturalisation a été déposée plus de trente jours après la naissance de l’enfant, le consulat n'a pas pu émettre de certificat de naissance français mais aurait dû transcrire l’acte québécois. Le consulat de France à Montréal s'y oppose car l'acte de naissance canadien ne permet pas de déterminer "qui est la mère au sens du droit français". Par la suite, le dossier a été porté à la Garde des sceaux, Rachida Dati, qui dans un avis rendu en avril 2008, estime que l'acte de naissance canadien peut être transcrit, au moins partiellement et ce sous réserve que la preuve de l'accouchement de l'une des deux mères soit apportée. Les deux femmes ont donc transmis cette preuve et l'enfant devrait donc pouvoir bénéficier de la nationalité française.
Sources : Le Monde, 2008/06/21, p. 13
08-395
La loi sur la gestation pour autrui en débat au Sénat
Le groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui, présidé par la socialiste Michèle André, a rendu le 25 juin 2008 un rapport dans lequel il propose d'autoriser la pratique des mères porteuses en France. Une légalisation qui s'effectuerait dans le cadre de la révision des lois de bioéthiques en 2009 et serait soumise à un encadrement très strict. Les sénateurs préconisent ainsi d’autoriser la gestation pour autrui (GPA) «en tant qu’instrument au service de la lutte contre l’infertilité», soulignant la nécessité d’une législation française afin d’éviter que les pratiques marchandes se développent, relevant que de plus en plus de pays autorisent la GPA, entraînant « un véritable tourisme procréatif chez les couples français ». Selon le groupe de travail, la GPA ne devrait être accessible qu’aux couples hétérosexuels (mariés ou justifiant une vie commune de deux ans) lorsque la femme ne peut mener une grossesse à terme. L’un des deux membres du couple devra être le parent génétique et les deux, devront être domiciliés en France. Par ailleurs, la gestatrice devra déjà avoir eu un enfant et ne pourra pas mener plus de deux grossesses pour autrui. Une mère ne pourra porter un bébé pour sa fille, mais une s?ur y sera autorisée. Toute GPA devra obtenir le feu vert de l’agence de biomédecine. Enfin, la GPA ne donnera pas lieu à une «rémunération», mais «un dédommagement raisonnable » afin de couvrir les frais qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Enfin, la gestatrice pourra se rétracter, jusqu’à trois jours après la naissance.
Références : - Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui - Rapport d'information n° 421 (2007-2008) du 25 juin 2008 - par Mme Michèle ANDRÉ, MM.
Alain MILON et Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des Affaires sociales
Lien disponible sur www.revuedesnotaires.com
Sources : Libération, Les Echos, 2008/06/25
Les Echos, Libération, Le Monde, La Croix, Le Figaro, 2008/06/26
08-397
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L'étendue de l'exonération de droits de succession du conjoint survivant
L'article 796-0 bis du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant. La portée de ce texte ne pose aucune difficulté concernant les biens existant au jour du décès et dépendant de la succession. Toutefois, l'auteur considère qu'il convient de vérifier au cas par cas, l'application selon les dispositifs qui viennent intégrer certains biens à l'actif successoral. Dans un premier temps, il traite de la réintégration de biens ou créances dépendant civilement, comme fiscalement, de la succession : cette catégorie vise pour l'essentiel des donations non antérieurement taxées et les créances dues au défunt. Enfin, dans un second temps, il s'intéresse aux biens ne dépendant pas de la succession, mais inclus dans l'actif taxable : cette catégorie vise les sommes taxables par application des dispositions de l'article 757 B du CGI, les biens recueillis en vertu d'une clause d'accroissement et ceux réintégrés en pleine propriété à raison de la présomption de l'article 751 du CGI.
Références : - Code général des impôts, article 796-0 bis
- Code général des impôts, article 757 B
- Code général des impôts, article 751
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Sources : Revue fiscale notariale, 2008, n° 6, juin, étude, p. 9-10
08-398
Instruction fiscale relative aux cessions d'actions donnant droit à la jouissance d'immeubles
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 janvier 2007, s’est prononcée sur la cession d’action donnant droit à la jouissance d’immeubles. La Haute juridiction avait énoncé qu’en application des dispositions combinées des articles 257-7°-2 et 728 du code général des impôts, les opérations portant sur des droits sociaux afférents à des immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de l’achèvement de ces immeubles ou parties d’immeubles, ont déjà fait l’objet d’une cession à titre onéreux à une personne n’intervenant pas en qualité de marchands de biens, sont soumises aux droits d’enregistrement. Elle avait également précisé qu’en matière de cession de titres nominatifs, si la cession intervient à la date à laquelle les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix en application des articles 1583 et 1589 du code civil, elle est inopposable à l’administration tant qu’elle n’a pas été inscrite dans les registres de la personne morale émettrice. Pour la Cour de cassation, il en résulte que l’administration est en droit, pour l’application de la législation fiscale, de retenir la date à laquelle le transfert de propriété a été inscrit sur le registre de la société dès lors que ce transfert n’a pas été antérieurement porté à sa connaissance. L’instruction fiscale du 8 juillet 2008 prend acte de cette jurisprudence.
Références : - Instruction fiscale 7 D-1-08 du 8 juillet 2008 - BOI 7 D-1-08 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 23 janvier 2007, n° 71 F-D. Droits de mutations à titre onéreux. Cession d'action donnant droit à la jouissance d'immeubles
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 (pourvoi n° 05-13.454)
- rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2004
- Code général des impôts, article 257-7°-2
- Code général des impôts, article 728
- Code civil, article 1583
- Code civil, article 1589
Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com
SOURCES : Bulletin officiel des impôts (BOI), 2008, n° 71, 8 juillet
La loi relative aux OGM est publiée au JO du 26 juin 2008
La loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés est parue au JO du 26 juin 2008. Cette loi validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel comporte 21 articles répartis sur six chapitres : le Haut conseil des biotechnologies, la responsabilité et la coexistence entre cultures, la transparence, les dispositions d'adaptation du code de l'environnement...
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