Résumé
Droit des personnes et de la famille. Enfant mort-né. Succession et libéralités. Assurance-vie. Déclaration de patrimoine. Immobilier. Logement social. Accession à la propriété. Urbanisme environnement. Responsabilité environnementale. Fiscalité. Procédure fiscale. Droit à restitution. Participation et actionnariat salarié. Impôt de solidarité sur la fortune. Investissement locatif. Revenu distribué. Obligation déclarative. Fiscalité verte. Taxe sur la valeur ajoutée. Donation et abus de droit. Droit des affaires-droit des sociétés. Contrat de travail. Temps de travail. Contrat public-privé. Pratique notariale. Caisse des dépôts et consignations.
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Enfant mort-né Un foetus né sans vie pourra être inscrit sur les registres de l'état civil Deux décrets du 20 août 2008 publiés au Journal officiel du 22 août 2008 prévoient la possibilité d'inscrire sur les registres de l'état civil un foetusné sans vie, comblant le vide juridique qui existait pour les foetus de 16à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse.Le décret 2008-798 dispose qu'"un livret de famille est remis, à leurdemande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civilqui a établi l'acte d'enfant sans vie", comportant un extrait d'acte de naissancedu ou des parents ainsi que "l'indication d'enfant sans vie", la dateet le lieu de l'accouchement. Le décret 2008-800 prévoit que "l'acte d'enfantsans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'uncertificat médical dans des conditions définies" par un arrêté du 20 août2008 du ministre de la Santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu del'accouchement. Cet arrêté présente un modèle de ce certificat d'accouchementsigné par le praticien concerné. Références : - Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille - Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil - Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille - Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : JORF Lois & Décrets, 2008, n° 0195, 22 août 08-467 Succession et libéralités Assurance-vie Parution au JO du 19 août 2008 d'un décret complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la...
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