Résumé
Droits des personnes et de la famille. Immigration. Garde parentale. Successions et liberalités. Assurance-vie. Renonciation au droit de jouissance. Acte notarié. Testament. Sûretés. Forme du cautionnement. Cautionnement. Immobilier. Expropriation. Charges locatives. Travaux de remise en état. Droit de la vente. Rural. Statut de fermage. Urbanisme et environnement. Document d'urbanisme. Construction nouvelle. Loi littoral. Loi littoral. Retrait du permis de construire. Droit de recours. Fiscalité. Visite domiciliaire. Investissement immobilier locatif. Réduction d'impôt. Procédure fiscale. Quotient familial. SARL de famille. Droit des affaires - droit des sociétés. Mandat donné par un actionnaire. Contrat public-privé. Contrat de travail . Actualités de la profession. Notaire démissionnaire.
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droits des personnes et de la famille Immigration Un visa de long séjour peut être accordé à un étranger marié à un ressortissant français et vivant avec son conjoint depuis au moins six mois Le Conseil d'Etat a été saisi en appel dans le cadre d'un référé-liberté par M. Ali Raza, de nationalité pakistanaise et marié à une française, en vue de la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du Pakistan jusqu'à ce que le préfet ait statué sur sa demande de visa long séjour, en qualité de conjoint de ressortissant français. Dans un arrêt rendu le 26 août 2008, le juge des référés du Conseil d'Etat a tout d'abord constaté que, le préfet ayant, en cours d'instance, abrogé la décision de refus de séjour assortie de l'obligation de quitter le territoire français et délivré un titre de séjour à l'intéressé, l'affaire n'avait plus d'objet. Il a cependant estimé que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, en jugeant que l'article L. 212-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigeait une vie commune de six mois en France après le mariage pour obtenir la délivrance par le préfet d'un visa de long séjour, avait commis une erreur de droit. En effet, cet article ne subordonne une telle possibilité qu'à une durée de vie commune de six mois, quelle que soit la date du mariage. Références : - Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 26 août 2008 - "Le juge des référés du Conseil d'Etat constate qu'il n'y a pas lieu de statuer dans l'affaire Ali Raza" - Conseil d'Etat, 26 août 2008 (requête n° 319941) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 212-2 Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : Libération, 2008/08/27, p. 11 Les Echos, 2008/08/27, p. 12 08-489 Garde parentale La CJCE précise les règles communautaires relatives au retour d'un enfant illicitement retenu dans un autre état membre La Cour suprême de Lituanie a été saisie d'une demande de non-reconnaissance en Lituanie d'un arrêt rendu par un tribunal allemand, confiant la garde d'un enfant au père résidant en Allemagne et obligeant la mère, résidant en Lituanie, à remettre l'enfant au père. La Cour suprême a alors saisi la CJCE afin savoir si, malgré la force ex...
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