Résumé
Droit des personnes et de la famille. Législation comparée. Législation comparée. Divorce des couples binationaux. Don d'embryons. Succession et libéralités. Droit de suite. International. International. Immobilier. Loyer de solidarité. Rural. Exploitant agricole. International. Fiscalité. Double imposition. Taxe sur la valeur ajoutée. Contrat retraite. Taxe professionnelle. Actualité de la profession. Commission Darrois.
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Extrait
Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Législation comparée La question "enfants sans vie et état civil" Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la Cour de Cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie, indiquant que l'article 79-1 al 2 du code civil ne subordonnait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grosses-se. Le ministère de la Justice publie une étude comparée sur la question des "enfants sans vie et état civil". Cette étude comprend les pays suivants : Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Belgique, Canada, Italie, Espagne, Grèce, Pays-Bas, Pologne et Suisse. Ainsi, il ressort de cette étude que les pays étudiés ont tous, à l'exception de la Pologne, pris une durée de gestation ou un poids minimum pour permettre l'établissement d'un tel acte. En outre, certains pays comme l'Italie et les Pays-Bas enregistrent les enfants mort-nés sur le registre des décès, alors que d'autres comme l'Allemagne, l'Italie, la Pologne ou la Suisse les mentionnent sur le registre des naissances. L'Angleterre, le Pays de Galles et l...
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