Résumé
Droit des perdonnes et de la famille Conflict de lois Divorce Sauvegarde de justice Responsabilité civile Curatelle Successions et libéralités Assurance-vie Dettes successorales Exploitation en commun d'un fonds de commerce Calcul des droits de succession Renonciation à succession Sûretés Dettes professionnelles Action du créancier contre la caution Prêt bancaire Surendettement Immobilier Action en rescision pour lésion Rural Cession de bien Résiliation de bail Urbanisme et environnement Permis de construire Interruption des travaux Fiscalité Plus-value immobilière Droit des affaires - Droit des sociétés Responsabilité pour insuffisance d'actif Procédure collective Déclaration des créances Répartition des bénéfices Relations contractuelles Pratique notariale Liquidation de régime matrimonial
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Extrait
Actualité de la jurisprudence
@Droit des perdonnes et de la famille@@Conflict de loisIncidence d'une loi nouvelle du pays d'origine sur le statut matrimonialUn couple roumain a quitté la Roumanie après s'y être marié pour s'établir en France ; les deux époux ont été naturalisés français en 1963. Un litige survient mettant en cause leur statut matrimonial et soulève un problème de conflit de lois dans le temps. L'arrêt contesté de la cour d'appel de Paris a retenu que le régime matrimonial des deux époux était gouverné par la loi roumaine de leur premier domicile matrimonial, et qu'en cas de modification ultérieure du droit il revenait à la loi roumaine de résoudre les problèmes de conflit de loi dans le temps. Il était également retenu que l'acquisition de la nationalité française était de nature à provoquer la substitution rétroactive du régime légal de communauté de biens de droit roumain à leur régime antérieur de séparation de biens. La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation a censuré cet arrêt par une décision rendue le 28 novembre 2006. Elle dit en effet que les lois nouvelles du pays d'origine sont sans incidence sur le régime matrimonial d'époux qui ayant eu le statut de réfugiés ont ensuite acquis une autre nationalité.Références : - Cour de cassation, 1er chambre civile, 28 novembre 2006 (pourvoi n° 04- 20.621), cassation de cour d'appel de Paris, audience solennelle, 22 septembre 2004 (renvoi devant cour d'appel d'Orléans)http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X01 X00206X021Sources : Recueil Dalloz, 2006, n° 44, 21 décembre, Informations rapides, p. 301007-097@@DivorcePrestation compensatoire : la cour de cassation confirme que la vocation successorale n'est pas un droit prévisibleDans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, le mari, M.X, est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse, Mme Y, ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Le mari forme alors un pourvoi contre cette décision. La première chambre civile de la cour de cassation rejette les deux premiers moyens du pourvoi concernant le prononcé à ses torts du divorce et le versement des dommages intérêts. Mais, la cour accède à sa demande concernant la fixation du montant de la prestation compensatoire. En effet, elle censure la motivati...
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