Résumé
Droit des personnes et de la famille Réforme des tutelles Droit opposable au logement Régimes spéciaux de retraite Pacte civil de solidarité Successions et libéralités Réforme des successions Conseiller financier Libéralités et régime matrimonial Súretés Publicité foncière Gage sans dépossession Gage sur stocks Immobilier Diagnostic immobilier Société à prépondérance immobilière Investissement locatif Vente de logement Locaux d'habitation Urbanisme et environnement Performance énergétique Fiscalité Fusion de sociétés Imposition des personnes morales Défiscalisation Fiscalité internationale Taxe professionnelle Paiement de la TVA Droit des affaires - Droit des sociétés Dématérialisation Participation et actionnariat salarié Actualités de la profession Assurance vieillesse Procédures collectives Services dans le Marché intérieur Echanges notariaux et juridiques
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Extrait
Actualité législative et réglementaire
@Droit des personnes et de la famille@@Réforme des tutellesAdoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi réformant les tutellesLe projet de loi réformant le système des tutelles a été adopté, mercredi 17 janvier 2007, par les députés de l'Assemblée nationale. Cette réforme est rendue nécessaire par l'augmentation très importante du nombre des mesures de protection juridique et l'exigence d'une protection de meilleure qualité. Cette réforme, très attendue par les familles et les professionnels, s'inspire des conclusions de plusieurs rapports déposés depuis une dizaine d'années sur la situation des tutelles en France. En quelques mots, le projet vise surtout à réserver les tutelles aux personnes dont la vulnérabilité a été médicalement constatée et à mettre en place un système cohérent pour lutter contre les éventuels abus. Quatre objectifs sont mis en ?uvre dans ce projet: réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique ; replacer la personne au centre du régime de protection ; réorganiser les conditions d'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées.Références : - Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, n° 653, adopté le 17 janvier 2007 - http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/ta/ta0653.pdf- Dossier législatif de l'Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/reforme_protection_juridique_majeurs.aspSources : L'Agefi Actifs, 2007/01/18 - Le Monde, 2007/01/19, p.1407-067@@Droit opposable au logementMesures en faveur de la cohésion sociale insérées dans le projet de loi sur le droit opposable au logementLe projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été présenté, mercredi 17 janvier 2007, en Conseil des ministres par le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Outre les dispositions concernant le droit au logement opposable, le projet de loi prévoit par ailleurs des mesures en faveur de la cohésion sociale. Parmi ces mesures, l'extension du champ du crédit d'impôt "services à la personne" aux ménages non imposables mais travaillant, est insérée. Le projet de loi prévoit par ailleurs la création d'un pré...
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