L'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'Etat membre telle qu'elle se présente au terme du délai fixé dans l'avis motivé
La Revue des Droits Etrangers › Num. 122-123, Novembre 2007
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L'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'Etat membre telle qu'elle se présente au terme du délai fixé dans l'avis motivé
Suite à l'émission d'un avis motivé contre l'Italie, resté sans réponse, ...
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