Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre la France et la République de Corée

AuteurLegal News

La commission des affaires étrangères du Sénat a examiné, le 12 décembre 2007, le projet de loi portant approbation de la convention d'extradition entre la France et la République de Corée. Une convention d'entraide judiciaire a déjà été signée en 1995 et les deux pays sont partie à la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Cependant, cet ensemble de textes doit être complété par une convention d'extradition. Ainsi, la convention d'extradition signée le 6 juin 2006 avec la République de Corée s'inscrit donc dans une volonté d'étendre le champ géographique des conventions internationales auxquelles la France est partie, et qui couvre plus de 80 Etats, afin de mieux répondre au besoin de coopération judiciaire. Cette convention limite les possibilités d'extradition à certains types...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT