Résumé
Section I. - Sites et sols pollués. I. - Responsabilité sur le fondement de la législation ICPE. 1.1. - Dans le cadre de l'exploitation. 1.2. - À l'occasion de l'arrêt définitif de l'installation. 1.3. - Carence de l'exploitant. II. - Responsabilité sur le fondement de la législation déchet. Section II. - Mines. I. - Travaux de recherche et d'exploitation. II. - Fermeture du site minier. Section III. - Carrières.
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Extrait
Atteintes au sol et au sous-sol
Certaines activités sont à l'origine d'atteintes au sol et au sous-sol. C'est notamment le cas des sites pollués par d'anciens dépôts de déchets toxiques ou encore par l'infiltration de substances polluantes. Sont également concernées les opérations relatives à l'exploration et l'exploitation des mines. Enfin, bien que soumises au régime des installations classées, les carrières sont soumises en outre à certaines dispositions particulières. Les obligations relatives à la remise en états ont été renforcées par la loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 suite aux lacunes constatées à l'occasion de la liquidation judiciaire de Métaleurop SA152. Le conseil général des mines (CGM), rattaché au ministre chargé de l'Indus-trie, est compétent en matière de mines, de carrières et de sous-sol, d'énergie, de matières premières minérales ainsi que d'industries s'y rattachant. Dans le cadre de ses compétences, le CGM peut procéder à des enquêtes en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions aux ministres intéressés. Il est consulté en vertu des lois et règlements et donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises par voie ministérielle, notamment en matière de sécurité industrielle153. Section I. Sites et sols pollués Un site pollué est un site dont le sol ou le sous-sol ou les eaux souterraines ont été pollués par d'anciens dépôts de déchet...
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