Royaume-Uni : avancées sur la transposition de la directive européenne sur la conservation des données - RDE nº 07- 208

La Revue des Droits EtrangersNum. 110-111, Mai 2007

Relié comme:

Extrait


Royaume-Uni : avancées sur la transposition de la directive européenne sur la conservation des données - RDE nº 07- 208

La directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie