Belgique : loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

La Revue des Droits EtrangersNum. 112-113, Juin 2007

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Belgique : loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

Après le Sénat, la Chambre a adopté en séance plénière, le 29 mars 2007, le projet de loi sur la r...

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