Belgique : le no fault en droit médical enfin une réalité ? - RDE 07406

La Revue des Droits EtrangersNum. 118-119, Septembre 2007

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Belgique : le no fault en droit médical enfin une réalité ? - RDE 07406

La Belgique s'est dotée au mois de juillet 2007 d'une nouvelle loi en matière ...

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