Dossier special : convention collective du notariat et maladie du salarie
La Revue des Notaires › Num. 34, Avril 2008
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Résumé
I.Obligations du salarié et droits corrélatifs du notaire à faire vérifier la réalité de la cause de l'arrêt A - L'information du notaire B - le contrôle patronal de l'indisponibilité du salarié II. Le sort du contrat de travail : étendue et limites au pouvoir de direction du notaire A - le principe : la suspension du contrat de travail du salarié absent pour maladie B - l'exception : la rupture du contrat de travail III. Les avantages consentis au profit des salariés A - La garantie d'emploi B - La priorité d'embauche C - La garantie de salaire
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Extrait
Dossier special : convention collective du notariat et maladie du salarie
Par Carole Lefranc-Hamoniaux Maître de conférences à la Faculté de droit et de science politique de Rennes Centre de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilité.
Ce mois-ci, la Revue des Notaires consacre un dossier spécial à la Convention Collective du Notariat et la maladie du salarié. Dans ce travail réalisé par Carole Lefranc- Hamoniaux, Maître de conférences à la Faculté de droit et de science politique de Rennes, l'auteur rappelle à la fois le droit commun tout en attirant le lecteur sur les spécificités relatives à la convention collective du notariat. Focalisée sur la pratique quotidienne de la gestion de l'étude notariale, cette étude constitue un véritable guide pratique de la gestion du personnel de l'étude notariale en cas de maladie. L'ÉTUDE EST ORGANISÉE EN TROIS PARTIES : I.Obligations du salarié et droits corrélatifs du notaire à faire vérifier la réalité de la cause de l'arrêt II. Le sort du contrat de travail : étendue et limites au pouvoir de direction du notaire III. Les avantages consentis au profit des salariés I.Obligations du salarié et droits corrélatifs du notaire à faire vérifier la réalité de la cause de l'arrêt Les articles 20, 21 et 22 de la convention collective du notariat sont relatifs à la maladie du salarié exerçant son activité professionnelle au sein d'un office notarial. Compte tenu des enjeux ainsi que de l'évolution de la jurisprudence en la matière, la présente étude a pour objet de confronter ces dispositions convention- nelles aux dispositions légales et aux solutions judiciaires, dans le souci d'en assurer une plus grande lisibilité. Il apparaît préférable de ne pas s'en tenir à un examen des textes dans l'ordre de leur insertion dans la norme collective, mais de s'attacher à une appréciation des obligations, devoirs et avantages qu'ils instituent dans l'ordre d'apparition habituel des situations en cas de maladie du travailleur. A - L'information du notaire La première obligation incombant au salarié consiste à justifier de son absence auprès de son employeur, par l'envoi d'un certificat médical attestant l'arrêt de travail. Cette même obligation s'impose en cas de renouvellement de l'arrêt de travail. La transmission de la justification de son état de santé n'est pas enserrée dans un délai légal. Certes, la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 pose que " le salarié doit avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité".Toutefois, ce délai ne conditionne que le versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur. Si aucun texte législatif n'impose un délai de remise de la prescription médicale, il n'est pas rare que d'autres normes juridiques s'en chargent, telles le contrat de travail, le règlement intérieur, un accord ou encore une convention collective de branche ou nationale. Ce délai est souvent bref, de façon à permettre au chef d'entreprise d'organiser, au plus vite, le remplacement du salarié malade. Deux jours, la plupart du temps; trois parfois (ex : la convention collective des commissaires-priseurs). L'article 21 de la convention collective du notariat dispose qu'en cas de maladie, " le salarié doit aviser son employeur, dès que possible, et au plus tard, dans les 48 heures de son arrêt de travail. Il doit justifier de son état en faisant parvenir à l'employeur, dans le même délai, un certificat d'arrêt de travail". Il est de jurisprudence constante que le défaut d'information (art 21 alinéa 1er) ou d'envoi du certificat médical (alinéa 2) autorise le notaire à user de son pouvoir disciplinaire. Pour autant, le salarié s'expose t-il à un licenciement ? L'étude de la jurisprudence laisse apparaître une réel...Voir le contenu complet de ce document
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