Droit commercial international : compétence du tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée
La Revue des Droits Etrangers › Num. 122-123, Novembre 2007
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Droit commercial international : compétence du tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée
Une société française a assigné devant le tribunal de commerce une société suisse. Elle réclame l'indemnisation du préjudice...
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