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Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe rappelle aux gouvernements leur obligation de respecter le droit de recours individuel devant la CEDH - RDE 07398

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Vincent
AuteurLegal News

Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a rappelé dans son dernier point de vue, l'obligation qu'ont les gouvernements de respecter le droit de recours individuel devant la CEDH. Ils ne doivent pas empêcher quiconque de déposer une requête et doivent coopérer à tous égards avec la Cour lorsqu'elle examine une affaire. La Cour de Strasbourg a elle-même affirmé que les requérants doivent être libres de communiquer avec elle, sans que les autorités ne les pressent en aucune manière de retirer ou de modifier leurs griefs.

Un rapport préparé au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe donne des exemples d'intimidations alléguées subies par des requérants. Des individus auraient été dissuadés de saisir des tribunaux nationaux, ce qui va à l'encontre du principe d'épuisement des voies de recours internes, condition normalement requise pour qu'une requête devant la CEDH soit déclarée recevable. Le commissaire préconise donc que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe signent et ratifient l'Accord européen concernant les personnes participant aux...

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