Conclusions de l'avocat général près la CJCE dans l'affaire de l'Erika

AuteurLegal News

Le 13 mars 2008, l'avocat général près la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a eu à se prononcer sur la responsabilité des groupes pétroliers dans le cadre de l'affaire du naufrage de l'Erika. En effet, l'entreprise française a été condamnée à acquitter un montant de 192 millions d'euros aux communes frappées par la marée noire et à l'Etat français. La commune bretonne de Mesquer a assigné des entreprises du groupe Total en remboursement des frais engagés pour les opérations de nettoyage et de dépollution du territoire de la commune à la suite du naufrage du pétrolier Erika. Afin de pouvoir statuer sur les conditions d'une responsabilité au titre du régime de droit communautaire des déchets, la Cour de cassation a interrogé la CJCE sur l'interprétation des dispositions applicables. Dans les conclusions qu'elle a présenté le 13 mars 2008, l'avocat général, Juliane Kokott, estime que le principe du pollueur-payeur consacré par le droit communautaire peut fonder une responsabilité pour les dommages dus à la pollution causée par du fioul lourd qui s'est répandu. Toutefois, elle rappelle qu'en France, la convention internationale sur la responsabilité exclut toute demande de réparation contre les personnes autres que le propriétaire du bateau si elles n'ont pas causé le dommage intentionnellement ou par négligence. Cette exonération de responsabilité est l'aboutissement conforme du pouvoir d'appréciation laissé aux Etats membres dans la transposition du principe du...

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