CJCE : conclusions de l'avocat général à une question préjudicielle relative à l'imposition des successions

La Revue des Droits EtrangersNum. 131-132, Avril 2008

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CJCE : conclusions de l'avocat général à une question préjudicielle relative à l'imposition des successions

Une cour d'appel belge saisit la Cour de justice des communautés européenn...

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