La CJCE condamne l'Italie pour non conformité au droit communautaire de la procédure de renouvellement des licences de paris hippiques - RDE 07403
La Revue des Droits Etrangers › Num. 118-119, Septembre 2007
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La CJCE condamne l'Italie pour non conformité au droit communautaire de la procédure de renouvellement des licences de paris hippiques - RDE 07403
Le 13 septembre 2007, la CJCE a cond...
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