La CJCE condamne l'Italie pour non conformité au droit communautaire de la procédure de renouvellement des licences de paris hippiques - RDE 07403

La Revue des Droits EtrangersNum. 118-119, Septembre 2007

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La CJCE condamne l'Italie pour non conformité au droit communautaire de la procédure de renouvellement des licences de paris hippiques - RDE 07403

Le 13 septembre 2007, la CJCE a cond...

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