Belgique : la Cour constitutionnelle juge que l'article 731 du Code civil relatif aux droits de succession ne viole pas la Constitution

AuteurLegal News

La Cour constitutionnelle Belge a été sollicitée par le tribunal de première instance de Courtrai pour répondre à la question suivant : l'article 731 du Code civil Belge viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution? Cet article du Code civil prévoit que seuls les parents au sens juridique peuvent hériter, ce qui crée une inégalité entre les personnes dont le lien de filiation n'est pas établi, alors que ce traitement inégal n'est pas justifié par les principes constitutionnels. Selon, la Haute cour, la disposition en cause n'empêche pas qu'un enfant dont le lien de filiation est établi, conformément aux règles du Code civil, après le décès de son parent, soit successible. Par ailleurs, l'arrêt rappelle que l'article 828, alinéa 1er, du Code civil dispose que les héritiers dont les liens de parentés ne sont pas établis et qui ne revendiquent pas leur droit dans les six mois, ne peuvent réclamer leur part en nature dans les biens aliénés ou partagés. Toutefois, ils peuvent demander la contre-valeur de ces biens ainsi que leur part en nature de ceux qui ne sont pas aliénés. De plus, l'alinéa 2, de l'article précité stipule que l'héritier qui a été omis dans le partage de la...

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